<i>DOCLEG</i> 07/12/2021


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Publié le 05/05/2014

FR NL

Loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale

Art. 18.

Section II - Fonctionnement

Art. 19.
01/01/2005 Le Comité de gestion fixe son règlement d'ordre intérieur qui prévoit notamment:
01/01/2005 1° les règles concernant la convocation du Comité de gestion à la demande du Ministre, ou de son représentant, du président, de la personne chargée de la gestion de l'organisme ou de deux membres;
01/01/2005 2° les règles relatives à la présidence du Comité de gestion en cas d'absence ou d'empêchement du président;
? 3° les règles concernant le rétablissement de la parité lorsque les membres représentant respectivement les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs ne sont pas présents en nombre égal au moment du vote. Dans ce cas, le ou les plus jeunes membres de la partie en surnombre sont tenus de s'abstenir. Dans les organismes visés à l'article 4 et l' article 4quater, il n'y a pas lieu de rétablir la parité;
? 4° la présence d'au moins la moitié des représentants des organisations d'employeurs, des organisations de travailleurs et, en ce qui concerne l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, des représentants d'autres organismes intéressés à la gestion de l'organisme, pour délibérer valablement, ainsi que les modalités de vote au sein du comité de gestion;
? 4°/1 en ce qui concerne l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, la présence d'une majorité, par banc représenté, des membres ayant droit de vote visés à l'article 4quater, alinéa 1er, 2°, 3° et 4°; ce quorum n'est néanmoins pas requis parmi les représentants visés à l' article 4quater, alinéa 1er, 4°, pour la prise de décisions relatives à gestion du personnel et le statut fédéral de celui-ci;
01/01/2005 5° la détermination des actes de gestion journalière;
01/01/2005 6° les relations à établir entre le Comité de gestion et les comités techniques, notamment la représentation éventuelle de ces derniers aux séances du comité, ainsi que la représentation du Comité de gestion aux séances des comités techniques;
01/01/2005 7° les modalités d'exercice des attributions des comités techniques;
01/01/2005 8° les conditions dans lesquelles le comité peut faire appel à des personnes spécialement compétentes pour l'examen de questions particulières;
01/01/2005 9° la possibilité pour les membres du Comité de gestion de se faire assister par des techniciens.
? Les décisions du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés sont prises à la majorité absolue des membres participant au vote. En outre, à dater du 1er juillet 2014, pour les matières autres que la gestion du personnel et le statut fédéral de celui-ci, une décision est toujours considérée comme rejetée si la majorité du nombre des membres effectifs désignés visés à l' article 4quater, alinéa 1er, 4°, émet un vote défavorable à celle-ci. Les autres modalités du vote sont fixées par le règlement d'ordre intérieur.

Art. 19bis.

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		Art. 19.
	01/01/2005	Le Comité de gestion fixe son règlement d'ordre intérieur qui prévoit notamment:
	01/01/2005	1° les règles concernant la convocation du Comité de gestion à la demande du Ministre, ou de son représentant, du président, de la personne chargée de la gestion de l'organisme ou de deux membres;
	01/01/2005	2° les règles relatives à la présidence du Comité de gestion en cas d'absence ou d'empêchement du président;
	?	3° les règles concernant le rétablissement de la parité lorsque les membres représentant respectivement les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs ne sont pas présents en nombre égal au moment du vote. Dans ce cas, le ou les plus jeunes membres de la partie en surnombre sont tenus de s'abstenir. Dans les organismes visés à l'article 4 et l' article 4quater, il n'y a pas lieu de rétablir la parité;
	?	4° la présence d'au moins la moitié des représentants des organisations d'employeurs, des organisations de travailleurs et, en ce qui concerne l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, des représentants d'autres organismes intéressés à la gestion de l'organisme, pour délibérer valablement, ainsi que les modalités de vote au sein du comité de gestion;
	?	4°/1 en ce qui concerne l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, la présence d'une majorité, par banc représenté, des membres ayant droit de vote visés à l'article 4quater, alinéa 1er, 2°, 3° et 4°; ce quorum n'est néanmoins pas requis parmi les représentants visés à l' article 4quater, alinéa 1er, 4°, pour la prise de décisions relatives à gestion du personnel et le statut fédéral de celui-ci;
	01/01/2005	5° la détermination des actes de gestion journalière;
	01/01/2005	6° les relations à établir entre le Comité de gestion et les comités techniques, notamment la représentation éventuelle de ces derniers aux séances du comité, ainsi que la représentation du Comité de gestion aux séances des comités techniques;
	01/01/2005	7° les modalités d'exercice des attributions des comités techniques;
	01/01/2005	8° les conditions dans lesquelles le comité peut faire appel à des personnes spécialement compétentes pour l'examen de questions particulières;
	01/01/2005	9° la possibilité pour les membres du Comité de gestion de se faire assister par des techniciens.
	?	Les décisions du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés sont prises à la majorité absolue des membres participant au vote. En outre, à dater du 1er juillet 2014, pour les matières autres que la gestion du personnel et le statut fédéral de celui-ci, une décision est toujours considérée comme rejetée si la majorité du nombre des membres effectifs désignés visés à l' article 4quater, alinéa 1er, 4°, émet un vote défavorable à celle-ci. Les autres modalités du vote sont fixées par le règlement d'ordre intérieur.