Publié le 24/03/1954
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Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public
| Art. 14. | |
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| 25/04/2004 | Les organismes visés à l' article premier remboursent au Trésor les dépenses résultant du contrôle de leurs opérations. |