<i>DOCLEG</i> 16/05/2022, Arrêté royal du 19 juin 1997 confirmant l'accord et les annexes I et II de cet accord conclu le 31 octobre 1995 par la Commission nationale médico-mutualiste en exécution de l'article 57, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemntiés, coordonnée le 14 juillet 1994


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A.R. 19-6-1997: confirmation de l'accord médico-mutualiste et ces annexes I et II conclu le 31-10-1995 en exécution de l'art. 57, § 2 (ABROGE PAR: M.B. 31-10-2002)

Résumé: Version papier: page AE/402

Note: Texte avec historique complet

Texte mis à jour jusqu'au: A.R. 18-10-2002 - M.B. 31-10-2002 - éd. 2

Numac: 1997022483

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Arrêté royal du 19 juin 1997 confirmant l'accord et les annexes I et II de cet accord conclu le 31 octobre 1995 par la Commission nationale médico-mutualiste en exécution de l'article 57, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemntiés, coordonnée le 14 juillet 1994

Table des Matières du document

Article 1er. Art. 2. Art. 3.

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