Publié le 03/05/1972
   

FR   NL  

Règlement du 17 janvier 1972 portant exécution des dispositions de l'article 41, 9°, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

Art. 18.


Section IV - Définition de dépenses justifiées
Art. 19.
01/01/1990 Abrogé par: Règl. 4-6-1984 - M.B. 11-7


Art. 20.

FR   NL   [Affichage pour impression]