Les transferts et dépassements de crédits limitatifs portés au budget des organismes doivent être autorisés, avant toute mise à exécution, par le Ministre dont l'organisme relève, de l'avis conforme du Ministre des Finances ou de son délégué.
25/04/2004
Si les dépassements de crédits sont susceptibles d'entraîner une intervention financière de l'Etat supérieure à celle qui est prévue au budget de celui-ci, ils devront être préalablement approuvés par le vote d'un crédit correspondant dans le budget général des dépenses.
