Publié le 28/08/2017
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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
| Art. 141. | |
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| 15/02/2003 | § 1er. Le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux est chargé: |
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| 15/02/2003 | 1° d'assurer avec le concours du personnel de ce Service l'évaluation et le contrôle médical des prestations de l'assurance soins de santé, de l'assurance indemnités et de l'assurance maternité; |
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| 06/09/1994 | 2° d'arrêter les normes et directives en vue de l'organisation du contrôle médical; |
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| 07/09/2017 | 2°bis de vérifier si les kinésithérapeutes, les praticiens de l'art infirmier et les auxiliaires paramédicaux auxquels les médecins-conseils font appel en application de l'article 153, alinéa 4, exercent leurs missions sous la surveillance et la responsabilité des médecins-conseils. A cet effet, les médecins-conseils communiquent au Comité le nom de leurs mandataires et le contenu du mandat; |
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| 09/04/2012 | 3° de déterminer la procédure suivant laquelle les enquêtes visées à l' article 146, § 2, sont déclenchées et exécutées et d'exercer également un contrôle sur celles-ci sans qu'il puisse être fait obstacle au droit d'initiative du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et au secret de l'enquête tant que cette enquête n'est pas achevée; |
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| 07/09/2017 | 4° d'établir le règlement d'agréation des médecins-conseils; |
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| 07/09/2017 | 5° de proposer au Roi le statut, la rémunération et les conditions d'accréditation des médecins-conseils; |
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| 07/09/2017 | 6° de fixer le nombre de bénéficiaires pour lesquels les organismes assureurs sont tenus d'engager un médecin-conseil; |
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| 10/05/2014 | 7° Abrogé par:Loi(div) 10-4-14 - M.B. 30-4 -éd. 1 - art. 87 |
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| 15/02/2003 | 8° d'élaborer les règles de fonctionnement du Service d'évaluation et de contrôle médicaux; |
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| 15/02/2003 | 9° Abrogé par: Loi (II) 24-12-02 - M.B. 31-12 - éd. 1 |
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| 07/09/2017 | 10° de trancher au degré d'appel les contestations d'ordre médical qui surgissent entre les médecins-conseils et les médecins-inspecteurs, à l'exception de celles qui mettent en cause les droits des bénéficiaires; |
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| 07/09/2017 | 11° d'exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard des médecins-conseils visés à l' article 153; |
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| 06/09/1994 | 12° de proposer les modalités de remboursement des frais que le Service a exposés pour l'exécution d'autres missions qui lui sont confiées par le Roi; |
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| 01/01/2015 | 13° Abrogé par: Loi 25-4-14 - M.B. 6-6 |
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| 01/01/2015 | 14° Abrogé par: Loi 25-4-14 - M.B. 6-6 |
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| 15/02/2003 | 15° de proposer au Comité général le budget des frais d'administration du Service d'évaluation et de contrôle médicaux; |
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| 15/05/2007 | 16° de proposer au Roi les adaptations des conditions mentionnées à l' article 143, § 1er, répartissant les affaires entre le fonctionnaire-dirigeant du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et les Chambres de première instance, visées à l' article 144; |
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| 06/07/2009 | 17° Abrogé par : Loi(prog)(I) 17-6-09 - M.B. 26-6 - éd.2 - art.11 |
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| 06/09/1994 | 18° d'établir son règlement d'ordre intérieur. |
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| 06/09/1994 | Lorsque le Comité ne remplit pas les missions à lui dévolues par l'alinéa 1er, 2°, 8° et 18°, il y est invité par le Ministre. |
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| 06/09/1994 | S'il n'est pas réservé une suite à cette invitation dans un délai de trente jours, le Ministre prend des mesures pour suppléer à la carence du Comité. |
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| 15/02/2003 | Le Roi peut, après avis du Comité, confier au Service d'évaluation et de contrôle médicaux d'autres missions d'ordre médical; Il fixe également le mode d'indemnisation des frais afférents à ces missions. |
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| 15/05/2007 | § 2. Abrogé par: Loi portant dispositions diverses en matière de santé (1) 13-12-06 - M.B. 22-12 - éd. 2 |
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| 15/05/2007 | § 3. Abrogé par: Loi portant dispositions diverses en matière de santé (1) 13-12-06 - M.B. 22-12 - éd. 2 |
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| 15/05/2007 | § 2. Le Comité informe régulièrement le Conseil national de la promotion de la qualité et le Comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments des constatations faites à propos de l'application des indicateurs visés à l' article 73, § 2. |
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| 15/05/2007 | § 5. Abrogé par: Loi portant dispositions diverses en matière de santé (1) 13-12-06 - M.B. 22-12 - éd. 2 |
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| 15/05/2007 | § 6. Abrogé par: Loi portant dispositions diverses en matière de santé (1) 13-12-06 - M.B. 22-12 - éd. 2 |
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| 15/05/2007 | § 7. Abrogé par: Loi portant dispositions diverses en matière de santé (1) 13-12-06 - M.B. 22-12 - éd. 2 |
Section Ibis. Des constestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux