Publié le 27/04/2007
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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
| Art. 201. | |
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| 01/01/2008 | Le Conseil général fixe jusqu'à l'exercice 2007 inclus, après avis du Comité technique des travailleurs indépendants, les règles d'application de l'objectif budgétaire annuel global, de la clef de répartition normative, de la quotité budgétaire, de la part de recettes et de la constitution d'une réserve spéciale, en prenant en compte la spécificité du régime des travailleurs indépendants. |
Section IVbis.- Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et notamment aux avances