Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 202.

[Loi-programme 27/12/2006 - M.B. 28/12/2006 éd.3 p.75217 art.204 Remplacement] Un organisme assureur qui dispose d'un excédent de trésorerie peut rembourser une ...
      d'application à partir du 07/01/2007