Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 202.

[Loi-programme 27/12/2006 - M.B. 28/12/2006 éd.3 p.75217 art.205 Remplacement] Avant la fin du mois qui suit l'approbation des dépenses provisoires de l'assurance ...
      d'application à partir du 07/01/2007

[Loi-programme 25/12/2016 - M.B. 29/12/2016 éd.2 p.90881 art.15 Modification] Dans le cas où les dépenses provisoires d'un organisme assureur sont supérieures à ...
      d'application à partir du 08/01/2017