Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 202.

[Loi-programme 25/12/2016 - M.B. 29/12/2016 éd.2 p.90882 art.15 Insertion] <:W>Lors de la fixation de la responsabilité financière, à partir de l'exercice ...
      d'application à partir du 08/01/2017

[Loi 11/08/2017 - M.B. 28/08/2017 p.81292 art.53 Modification] Lors de la fixation de la responsabilité financière, à partir de l'exercice ...
      d'application à partir du 07/09/2017