Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Arrêté Royal 12/08/1994 -
31/08/1994
Remplacement]
d'application à partir du 06/09/1994
[Loi 20/12/1995 -
23/12/1995
Modification]
d'application à partir du 02/01/1996
[Loi 30/12/2001 -
31/12/2001
Modification]
d'application à partir du 01/01/2002
[31/12/2001 vig.01/01/2002]