Arrêté royal du 17 novembre 1969 fixant un pourcentage pour la redistribution d'une partie des cotisations de l'assurance-soins de santé obligatoire entre les organismes assureurs

Art. 1

[Arrêté Royal 17/11/1969 - 22/11/1969 Insertion]
      d'application à partir du 02/12/1969


[22/11/1969 vig.02/12/1969]