Arrêté royal du 4 septembre 2012 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des bandagistes

Art. 9

[Arrêté Royal 04/09/2012 - 19/09/2012 p.58020 art.9 Insertion]
      d'application à partir du 01/10/2012