Publié le 13/06/2014
   

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Arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration

Article 1er.


Art. 2.
01/07/2014 Le montant des frais d'administration visé à l'article 195, § 1er, 2°, alinéa 6, de la loi, est accordé aux unions nationales de mutualités et à la Caisse des soins de santé de HR Rail sur la base de l'évaluation de leurs performances et de celles des mutualités qui leur sont affiliées, effectuée par le Conseil de l'Office de contrôle.
01/07/2014 La part de ce montant auquel chaque union nationale de mutualités peut au maximum avoir droit est fixée en tenant compte du pourcentage de répartition, visé à l'article 195, § 1er, 2°, alinéa 8, de la loi, applicable au montant des frais d'administration afférents à la période d'évaluation.
01/07/2014 Les montants ainsi accordés seront répartis entre les secteurs et régimes des soins de santé et des indemnités dans la même proportion que la partie principale des frais d'administration telle que définie à l'article 195, § 1er, 2°, alinéa 8, de la loi.

Art. 3.

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