Règlement du 6 mai 1970 portant exécution des dispositions de l'article 40, 12°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Art. 26
est cité par:
Art. 28
(En vigueur le: 09/01/1990 - )
Art. 31
(En vigueur le:
09/01/1990 -
)
(En vigueur le:
09/01/1990 -
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(En vigueur le:
09/01/1990 -
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Art. 26