Publié le 18/08/2017
   

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Arrêté royal du 31 juillet 2017 fixant les conditions auxquelles le Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité peut conclure des conventions en vue du financement de projets-pilotes de soins intégrés

Art. 12.


Art. 13.
18/08/2017 § 1er. Le Comité de l'assurance dresse, sur proposition du groupe de travail permanent, la liste des projets avec lesquels une convention, telle que visée à l' article 2, peut être conclue.
18/08/2017 § 2. Le fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé communique la décision motivée aux projets qui n'entrent pas en ligne de compte pour une convention.

CHAPITRE 4. - CONVENTION ENTRE LE PROJET-PILOTE ET LE COMITE DE L'ASSURANCE

Art. 14.

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