Publié le 18/08/2017
   

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Arrêté royal du 31 juillet 2017 fixant les conditions auxquelles le Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité peut conclure des conventions en vue du financement de projets-pilotes de soins intégrés

Art. 13.


CHAPITRE 4. - CONVENTION ENTRE LE PROJET-PILOTE ET LE COMITE DE L'ASSURANCE
Art. 14.
18/08/2017 § 1er. La convention visée à l' article 2 définit au moins les éléments suivants:
18/08/2017 l'identité du contractant avec mention de la personnalité juridique et du numéro BCE;
18/08/2017 la description des partenaires obligatoires et les autres partenaires au projet-pilote;
18/08/2017 la description du groupe cible administratif et du groupe cible opérationnel et le mode d'inclusion des bénéficiaires;
18/08/2017 la description de la zone géographique;
18/08/2017 l'identité du responsable administratif chargé des relations administratives et financières avec l'INAMI;
18/08/2017 l'engagement à exécuter le plan d'action locorégional tel que repris dans la proposition de candidature, le cas échéant complété par un certain nombre de recommandations formulées par le jury dans l'évaluation finale;
18/08/2017 les accords concernant l'affectation des gains d'efficience;
18/08/2017 le financement du management d'intégration;
18/08/2017 les règles d'information de l'organisme assureur du bénéficiaire concernant son inclusion;
18/08/2017 10° les règles concernant le calcul de la garantie budgétaire, en ce compris la désignation des groupes de prestations de santé visées à l' article 18, et son versement éventuel;
18/08/2017 11° les principes pour que le coût à charge du bénéficiaire au niveau du projet-pilote ne sont pas supérieur au coût pour le même bénéficiaire qui n'est pas pris en charge par un projet-pilote;
18/08/2017 12° les règles concernant la facturation et le paiement si le projet-pilote assure lui-même un système de facturation et de perception centrales, en ce compris un modèle de facture patients;
18/08/2017 13° les règles concernant la rapport et l'échange de données vis-à-vis de l'INAMI et l'équipe scientifique qui a été désignée par l'INAMI pour l'évaluation et l'acoompagnement des projets-pilotes;
18/08/2017 14° les dispositions qui permettent le suivi de la convention par le groupe de travail permanent;
18/08/2017 15° les informations mises à la disposition du projet par l'organisme assureur du bénéficiaire et les modalités de cette mise à disposition;
18/08/2017 16° la durée de validité conformément à l'article 15 et les modalités de résiliation de la convention;
18/08/2017 17° les modalités de résiliation: il peut s'agir, entre autres, de l'absence ou d'un manque d'implication suffisante des partenaires obligatoires, d'un manque d'inclusion suffisante de bénéficiaires dans le projet, le fait de ne pas atteindre les objectifs tels que visés dans l' article 2, le non-respect des dispositions de la convention et s'il apparait que les dépenses augmentent en conséquence du fonctionnement du projet.
18/08/2017 § 2. Si les données administratives mentionnées dans la convention sont modifiées, le fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé peut adapter la convention afin de la mettre en conformité avec les nouvelles données.


Art. 15.

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