Publié le 18/08/2017
   

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Arrêté royal du 31 juillet 2017 fixant les conditions auxquelles le Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité peut conclure des conventions en vue du financement de projets-pilotes de soins intégrés

Art. 20.


Art. 21.
18/08/2017 Si un projet fait partie du groupe X, la différence est faite entre:
18/08/2017 le coût attendu Ai + 5 p.c. de l'exercice concerné, majoré: en 2017 de D2016 à 100 p.c. et en 2018, 2019, 2020 et 2021 de respectivement 75 p.c., 50 p.c., 25 p.c. et 0 p.c. de D2016 et;
18/08/2017 le coût réel Xi de l'exercice concerné.
18/08/2017 Si ce résultat est positif, cette différence est versée au projet.

Art. 22.

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