Arrêté royal du 31 juillet 2017 fixant les conditions auxquelles le Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité peut conclure des conventions en vue du financement de projets-pilotes de soins intégrés

Art. 21

[Arrêté Royal 31/07/2017 - 18/08/2017 éd.2 p.80405 art.21 Insertion]
      d'application à partir du 18/08/2017