Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 174.

Les infractions visées à l' article 166 se prescrivent par deux ans, à compter de la fin du mois au cours duquel elles ont été commises;
(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Art. 166.

La notification du rapport constatant le manquement interrompt la prescription visée à l'article 174, alinéa 1er, 8°.
(En vigueur le: 12/06/2010 - )