Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 19/12/2008 - M.B.
31/12/2008
éd.3 p.69331 art.47
Insertion]
<:M>Les prescriptions prévues aux 5°, 6° et 7° sont fixées à un an, en cas de ...
d'application à partir du 10/01/2009
[Loi 10/04/2014 - M.B.
30/04/2014
éd.1 p.35458 art.76
Abrogation]
<:W>Abrogé par: Loi(div) 10-4-14 - M.B. 30-4 -éd. 1 - art. 76 (avant alinéa 3)<:w>
d'application à partir du 01/01/2014