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Art. 5.
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Sont également soumis à l'avis des inspecteurs des finances avant la décision du Ministre qui a l'autorité sur les organismes ou de ses délégués:
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1° les projets de lois en préparation, d'amendements d'initiative ministérielle, d'arrêtés royaux ou d'arrêtés ministériels, comportant des dispositions dont l'application peut influencer, soit les recettes, soit les dépenses des organismes; ces projets leur sont soumis accompagnés d'une évaluation précise de leur incidence budgétaire;
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2° en matière de dépenses, les propositions relatives:
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a) aux projets de règlements comportant des dispositions dont l'application peut grever les budgets des organismes,
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b) aux contrats et marchés pour travaux, fournitures et prestations de service de plus de 25.000,00 EUR qu'il est envisagé de conclure par adjudication ou appel d'offres.
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Lorsqu'il est proposé de traiter de gré à gré ou lorsqu'il s'agit d'un décompte à un marché ou contrat en cours, la proposition est soumise à l'avis des inspecteurs des Finances dès que son montant est supérieur à 5.500,00 EUR;
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c) à l'octroi de subventions, d'allocations, d'indemnités ou de libéralités à l'exception de celles accordées en application de lois, d'arrêtés ou de règlements qui en prévoient, de façon précise, les conditions d'octroi et le taux;
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3° en matière de recettes, les propositions relatives:
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a) aux tarifs et autres conditions réglementaires,
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b) aux conventions et marchés dont la valeur dépasse 25.000,00 EUR;
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4° les propositions relatives au placement des disponibilités;
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5° toutes propositions relatives à d'autres objets déterminés de commun accord par le Ministre qui a autorité sur les organismes et le Ministre des Finances;
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6° les montants ci-dessus peuvent être augmentés de commun accord entre le Ministre qui a autorité sur les organismes et le Ministre des Finances.
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