Publié le 10/11/2003
   

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Arrêté Royal du 24 octobre 2003 relatif au statut des fonctions de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint des institutions publiques de sécurité sociale

Art. 2.


Art. 3.
13/03/2003 La commission est constituée par l'administrateur-délégué de SELOR - Bureau de Séléction de l'Administration fédérale. Les profils des membres de la commission sont déterminés en concertation avec le comité de gestion de l'institution publique de sécurité sociale concernée.
13/03/2003 L'administrateur délégué du SELOR - Bureau de Sélection de l'Administration fédérale transmet la compostion de la commission aux membres du Gouvernement et au comité de gestion. Ces derniers peuvent lui transmettre leurs objections dans les quatorze jours calendrier. SELOR - Bureau de Sélection de l'Administration fédérale est tenu de répondre aux remarques par une décision motivée.
13/03/2003 La commission est composée d'une majorité d'expert du secteur social, du secteur non marchand, de la gestion paritaire et, éventuellement d'un expert choisi pour ses compétences particulières relatives aux matières concernées par les aspects spécifiques du profil de la fonction. La commission est présidée par un délégué de SELOR - Bureau de Sélection de l'Administration fédérale. Afin de garantir une approche équivalente, les présidents de la commission néerlandophones et de la commission francophone se concertent.

Art. 4.

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