A.M. 20-4-1999: approbation du règl. du comité de gestion du service des indemnités, portant exécution de l'art. 22, § 2, a) de la loi du 11-4-1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.

Résumé: Numac texte: 1999022388 - p. 25877

Note: Texte avec historique complet

Texte mise à jour jusqu'au: M.B. 8-7-1999 - Numac modificatif: 1999022388 - p. 25877

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Arrêté ministériel du 20 avril 1999 portant approbation du règlement du comite de gestion du service des indemnités de l'institut national d'assurance maladie-invalidité portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.

Table des Matières du document

Article 1er.

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