d'application à partir du 20/12/2000
   

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Arrêté royal du 13 décembre 1989 portant exécution de l'article 70 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indmnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les prestations de biologie clinique et de médecine nucléaire in vitro, effectuées en sous-traitance pour des bénéficiaires hospitalisés

Article 1er.


Art. 2.
P 20/12/2000
  -31/10/2005
Le laboratoire hospitalier qui donne l'exécution des prestations en sous-traitance au laboratoire visé à l' article 1er, lui procure à cette fin une copie de la prescription originale, accompagnée d'un document contenant les données permettant l'identification de l'hôpital du laboratoire hospitalier et du bénéficiaire, ainsi que la nature des prestations dont l'exécution est demandée en sous-traitance. Ce document mentionnera aussi l'organe de l'hôpital chargé de la facturation.

Art. 3.

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