Arrêté royal du 13 décembre 1989 portant exécution de l'article 70 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indmnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les prestations de biologie clinique et de médecine nucléaire in vitro, effectuées en sous-traitance pour des bénéficiaires hospitalisés

Art. 2


(En vigueur le: 20/12/2000 - )

est cité par:

Art. 3

A cet effet, le laboratoire sous-traitant fait parvenir au laboratoire hospitalier le document visé à l'article 2 complété par les données permettant l'identification du laboratoire qui exécute la prestation en sous-traitance, du prestataire et du prescripteur, ainsi que la date d'exécution et la nature des prestations effectuées en sous-traitance.
(En vigueur le: 20/12/2000 - 31/10/2005)


Les dispositions de l'article 9ter, § 10, de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité sont applicables au document visé à l'article 2.
(En vigueur le: 20/12/2000 - 31/10/2005)


Art. 4

Le modèle du document visé à l'article 2 est arrêté par le Comité de gestion du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. Il peut être dérogé à ce modèle quant à sa présentation mais pas quant aux mentions qui y figurent.
(En vigueur le: 20/12/2000 - 31/10/2005)