d'application à partir du 15/02/2003
   

FR   NL  

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 141.


Section Ibis. Des constestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux
Art. 142.
P 15/02/2003
  -14/05/2007
Abrogé par: Loi (II) 24-12-02 - M.B. 31-12 - éd. 1


Art. 143.

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