Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[
27/08/1994
Insertion]
d'application à partir du 06/09/1994
[Loi 24/12/2002 ( -
31/12/2002
Abrogation]
d'application à partir du 15/02/2003
[Loi 13/12/2006 -
22/12/2006
éd.2 p.73804 art.99
Réinsertion]
d'application à partir du ?