Loi 31-3-2010: indemnisation des dommages résultant de soins de santé
Note: Texte inséré par M.B. 2-4-2010
Dernière modification de ce texte: M.B. 27-12-2016
Numac: 2010024096
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Loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé
Table des Matières du document
CHAPITRE 1ER. - Dispositions préliminaires
Section 1er. - Diposition générale
Section 2. - Définitions et champ d'application
CHAPITRE 2. - Conditions de l'indemnisation par le Fonds
CHAPITRE 3. - Les missions du Fonds des accidents médicaux
Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11
CHAPITRE 4. - Procédure
Section 1er. - La demande
Section 2. - Traitement de la demande
Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20
Section 3. - Avis du Fonds
Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24
Section 4. - Offre du Fonds
Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28
Section 5. - Offre de l'assureur du prestaire de soins
Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32
CHAPITRE 5. - Dispositions abrogatoires et modificatives
CHAPITRE 6. - Entrée en vigueur
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