Liste des documents
Recherche
En vigueur le
02/07/2020
*
Aide
Arrêté royal du 24 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif a une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982
FR
NL
Table des Matières du document
[
Affichage standard
]
FR
NL
Table des Matières du document
[
Affichage standard
]