<i>DOCLEG</i> 02/12/2021


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Publié le 03/05/1972

FR NL

Règlement du 17 janvier 1972 portant exécution des dispositions de l'article 41, 9°, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

Art. 21.

Section VI - Recours

Art. 22.
01/01/1990 L'organisme assureur peut introduire un recours auprès des juridictions compéten-tes contre la décision prise par le Service des indemnités en application des articles 6, 17 et 18.

Section VII - Entrée en vigueur

Art. 23.

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		Art. 22.
	01/01/1990	L'organisme assureur peut introduire un recours auprès des juridictions compéten-tes contre la décision prise par le Service des indemnités en application des articles 6, 17 et 18.