Publié le 03/05/1972
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| Art. 17ter. | |
| 01/01/1990 | § 1er. Les organismes assureurs transmettent au Service du contrôle adminis-tratif de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, selon les modalités et dans les délais prévus par l'article 312 de l'arrêté royal du 4 novembre 1963, les relevés de dépenses relatives aux allocations de maternité octroyées pendant la période d'invalidité, visés à l' article 79quater de l'arrêté royal du 20 juillet 1971. |
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| 01/01/1990 | Le modèle de document constituant le relevé des dépenses en allocations de maternité octroyées durant la période d'invalidité s'intitule PI 423. |
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| 01/01/1990 | Ces relevés PI 423 doivent comporter, pour chaque titulaire, au moins les renseignements suivants: |
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| 01/01/1990 | a) le numéro d'invalidité attribué par le Service des indemnités; |
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| 01/01/1990 | b) l'indice statistique; |
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| 01/01/1990 | c) le montant des allocations payées en application des articles 12bis et 29, § 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971; |
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| 01/01/1990 | d) les nom et prénom de la titulaire; |
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| 01/01/1990 | e) la date de début de l'incapacité de travail; |
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| 01/01/1990 | f) la date extrême de la période d'incapacité de travail reconnue. |
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| 01/01/1990 | Les renseignements mentionnés sous le point c) doivent être totalisés distinctement selon qu'il s'agit de dépenses relatives à des titulaires indépendantes ou relatives à des titulaires épouses aidantes. |
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| 01/01/1990 | § 2. Les dispositions visées aux articles 9, 15, 16 et 17, applicables aux relevés PI 41, sont également applicables aux relevés PI 423. |
Section III - Dispositions communes aux sections I, II et IIbis