d'application à partir du 01/01/2014
   

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Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public
Article 1er.
25/07/2004 La présente loi est applicable aux organismes appartenant à l'une des quatre catégories suivantes:
25/07/2004 A. Agence de Prévention du SIDA
25/07/2004 Bruxelles-Propreté - Agence régionale pour la Propreté
25/07/2004 Bureau fédéral du Plan
25/07/2004 Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise
25/07/2004 Commissariat général aux Relations internationales
25/07/2004 Fonds d'Aide au Redressement financier des Communes
25/07/2004 Fonds d'avance pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine
25/07/2004 Fonds de Construction d'Institutions hospitalières et médico-sociales
25/07/2004 Fonds des Routes
25/07/2004 Fonds flamand de Construction d'Institutions hospitalières et médico-sociales
25/07/2004 Fonds pour le Financement des Prêts à des Etats étrangers
25/07/2004 Fonds régional bruxellois de Refinancement des Thésauries communales
25/07/2004 Fonds wallon d'Avances pour la Réparation des Dommages provoqués par des Pompages et des Prises d'Eau souterraine
25/07/2004 Institut belge des Services postaux et des Télé-communications
25/07/2004 Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement
25/07/2004 Institut national de Recherche sur les Conditions de Travail
25/07/2004 Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur
25/07/2004 Office de Renseignements et d'Aide aux Familles des Militaires
25/07/2004 Office Régulateur de la Navigation intérieure
25/07/2004 Office wallon de Développement rural (O.W.D.R.)
25/07/2004 Régie des Bâtiments
25/07/2004 Régie des Transports maritimes
25/07/2004 Régie des Voies aériennes
25/07/2004 Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale
25/07/2004 Société publique des Déchets pour la Région flamande
25/07/2004 Vlaams Financieringsfonds
25/07/2004 Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden
25/07/2004 B. Agence des appels aux services de secours
25/07/2004 Belgisches Rundfunk- und Fernsehzentrum der deutschsprachige Sendungen
25/07/2004 Bureau d'Intervention et de Restitution belge
25/07/2004 Compagnie des Installations maritimes de Bruges
25/07/2004 Fonds communautaire pour l'Intégration sociale et professionnelle des Personnes handicapées
25/07/2004 Fonds de Garantie de la Communauté germanophone pour les Bâtiments scolaires
01/05/2013 Abrogé par: Loi 19-3-13 - M.B. 29-3 - éd. 2 - art. 39
25/07/2004 Fonds national de Garantie des Bâtiments scolaires
25/07/2004 Institut belge de Normalisation
25/07/2004 Institut de Formation permanent pour les Classes moyennes et les petites et moyennes Entreprises
25/07/2004 Institut für Aus-und Weiterbildung im Mittelstand und in den kleinen und mittleren Unter+nehmen
25/07/2004 Institut géographique national
25/07/2004 Institut national des Invalides de Guerre, anciens Combattants et Victimes de Guerre
25/07/2004 Institut pour l'Encouragement de la Recherche scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture
25/07/2004 Institut royal d'Etablissements scientifiques et culturels nationaux
25/07/2004 Institut royal des Sciences de la Terre et de l'Espace
12/04/2010 Fonds des accidents médicaux
25/07/2004 Le Théâtre royal de la Monnaie
25/07/2004 Office belge du Commerce extérieur
25/07/2004 Office central d'Action sociale et culturelle au profit des Membres de la Communauté militaire
25/07/2004 Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.)
25/07/2004 Office de la Navigation "Dienst voor de Scheepvaart"
25/07/2004 Office National des Débouchés agricoles et horticoles
25/07/2004 Office National du lait et de ses dérivés
25/07/2004 Office régional bruxellois de l'Emploi
25/07/2004 Orchestre national de Belgique
25/07/2004 Palais des Beaux-Arts
25/07/2004 Port autonome de Charleroi
25/07/2004 Port autonome de Liège
25/07/2004 Port autonome de Namur
25/07/2004 Radio-télévision belge de la Communauté culturelle française
25/07/2004 Société du Logement de la Région bruxelloise
25/07/2004 Société flamande de Distribution d'Eau
25/07/2004 Société intercommunale de la Rive gauche de l'Escaut
25/07/2004 Société wallonne des Distributions d'Eau
25/07/2004 C. Agence Fédérale de contrôle nucléaire
25/07/2004 Loterie nationale
25/07/2004 Office de Contrôle des Assurances
25/07/2004 Office de Contrôle des Mutualités et des Unions nationales
25/07/2004 Office National du "Ducroire"
25/07/2004 D. Banque-Carrefour de la Sécurité sociale
25/07/2004 Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité
25/07/2004 Caisse auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage
25/07/2004 Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins
01/01/2014 Caisse des Soins de Santé de HR Rail
25/07/2004 Caisse spéciale de Compensation pour Allocations familiales en faveur des Travailleurs occupés dans les Entreprises de Batellerie
25/07/2004 Caisse spéciale de Compensation pour Allocations familiales en faveur des Travailleurs occupés dans les Entreprises de Chargement, Déchargement et Manutention de Marchandises dans les Ports, Débarcadères, Entrepôts et Stations (appelée habituellement "Caisse spéciale de Compensation pour Allocations familiales des Régions maritimes")
25/07/2004 Fonds des Accidents du Travail
01/01/2014 Fonds des Maladies professionnelles
25/07/2004 Fonds national de Retraite des Ouvriers Mineurs
25/07/2004 Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité
01/07/2009 Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants
25/07/2004 Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés
25/07/2004 Office national de l'Emploi
25/07/2004 Office national de Sécurité sociale
25/07/2004 Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales
25/07/2004 Office national des Pensions
25/07/2004 Office national des Vacances annuelles
25/07/2004 Office de Sécurité sociale d'Outre-mer
01/07/2009 ...


Art. 2.

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