d'application à partir du 25/07/2004
   

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Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public

Article 1er.


Art. 2.
25/07/2004 Pour chacun des organismes visés à l' article 1er, il est établi un budget annuel comprenant toutes les recettes et toutes les dépenses, quelles qu'en soient l'origine et la cause.
25/07/2004 Toutefois, en ce qui concerne les organismes de la catégorie C, ce budget est limité aux recettes et dépenses d'administration.
25/07/2004 Ces organismes annexent à leur projet de budget un programme des opérations relevant de leur objet propre.
25/07/2004 L'année budgétaire coïncide avec l'année civile. La comptabilité est tenue selon le système de la gestion.

Art. 3.

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