Loi du 16-3-1954: contrôle de certains organismes d'intérêt public

Résumé: Numac texte: 1954031601

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Numac: 1954031601

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Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public

Article 1er.

La présente loi est applicable aux organismes appartenant à l'une des quatre catégories suivantes:

A. Agence de Prévention du SIDA

Bruxelles-Propreté - Agence régionale pour la Propreté

Bureau fédéral du Plan

Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise

Commissariat général aux Relations internationales

Fonds d'Aide au Redressement financier des Communes

Fonds d'avance pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine

Fonds de Construction d'Institutions hospitalières et médico-sociales

Fonds des Routes

Fonds flamand de Construction d'Institutions hospitalières et médico-sociales

Fonds pour le Financement des Prêts à des Etats étrangers

Fonds régional bruxellois de Refinancement des Thésauries communales

Fonds wallon d'Avances pour la Réparation des Dommages provoqués par des Pompages et des Prises d'Eau souterraine

Institut belge des Services postaux et des Télé-communications

Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement

Institut national de Recherche sur les Conditions de Travail

Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur

Office de Renseignements et d'Aide aux Familles des Militaires

Office Régulateur de la Navigation intérieure

Office wallon de Développement rural (O.W.D.R.)

Régie des Bâtiments

Régie des Transports maritimes

Régie des Voies aériennes

Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

Société publique des Déchets pour la Région flamande

Vlaams Financieringsfonds

Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden

B. Agence des appels aux services de secours

Belgisches Rundfunk- und Fernsehzentrum der deutschsprachige Sendungen

Bureau d'Intervention et de Restitution belge

Compagnie des Installations maritimes de Bruges

Fonds communautaire pour l'Intégration sociale et professionnelle des Personnes handicapées

Fonds de Garantie de la Communauté germanophone pour les Bâtiments scolaires

Abrogé par: Loi 19-3-13 - M.B. 29-3 - éd. 2 - art. 39

Fonds national de Garantie des Bâtiments scolaires

Institut belge de Normalisation

Institut de Formation permanent pour les Classes moyennes et les petites et moyennes Entreprises

Institut für Aus-und Weiterbildung im Mittelstand und in den kleinen und mittleren Unter+nehmen

Institut géographique national

Institut national des Invalides de Guerre, anciens Combattants et Victimes de Guerre

Institut pour l'Encouragement de la Recherche scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture

Institut royal d'Etablissements scientifiques et culturels nationaux

Institut royal des Sciences de la Terre et de l'Espace

Fonds des accidents médicaux

Le Théâtre royal de la Monnaie

Office belge du Commerce extérieur

Office central d'Action sociale et culturelle au profit des Membres de la Communauté militaire

Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.)

Office de la Navigation "Dienst voor de Scheepvaart"

Office National des Débouchés agricoles et horticoles

Office National du lait et de ses dérivés

Office régional bruxellois de l'Emploi

Orchestre national de Belgique

Palais des Beaux-Arts

Port autonome de Charleroi

Port autonome de Liège

Port autonome de Namur

Radio-télévision belge de la Communauté culturelle française

Société du Logement de la Région bruxelloise

Société flamande de Distribution d'Eau

Société intercommunale de la Rive gauche de l'Escaut

Société wallonne des Distributions d'Eau

C. Agence Fédérale de contrôle nucléaire

Loterie nationale

Office de Contrôle des Assurances

Office de Contrôle des Mutualités et des Unions nationales

Office National du "Ducroire"

D. Banque-Carrefour de la Sécurité sociale

Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité

Caisse auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage

Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins

Caisse des Soins de Santé de HR Rail

Caisse spéciale de Compensation pour Allocations familiales en faveur des Travailleurs occupés dans les Entreprises de Batellerie

Caisse spéciale de Compensation pour Allocations familiales en faveur des Travailleurs occupés dans les Entreprises de Chargement, Déchargement et Manutention de Marchandises dans les Ports, Débarcadères, Entrepôts et Stations (appelée habituellement "Caisse spéciale de Compensation pour Allocations familiales des Régions maritimes")

Fonds des Accidents du Travail

Fonds des Maladies professionnelles

Fonds national de Retraite des Ouvriers Mineurs

Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité

Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants

Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés

Office national de l'Emploi

Office national de Sécurité sociale

Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales

Office national des Pensions

Office national des Vacances annuelles

Office de Sécurité sociale d'Outre-mer

...

Art. 2.

Pour chacun des organismes visés à l' article 1er, il est établi un budget annuel comprenant toutes les recettes et toutes les dépenses, quelles qu'en soient l'origine et la cause.

Toutefois, en ce qui concerne les organismes de la catégorie C, ce budget est limité aux recettes et dépenses d'administration.

Ces organismes annexent à leur projet de budget un programme des opérations relevant de leur objet propre.

L'année budgétaire coïncide avec l'année civile. La comptabilité est tenue selon le système de la gestion.

Art. 3.

§ 1er. Le projet de budget d'organismes de catégorie A est établi par le Ministre dont ils relèvent et transmis par celui-ci au Ministre des Finances.

Il est annexé au projet de budget général des dépenses visé à l'article 9 de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat. Les budgets de ces organismes sont approuvés par la Chambre des représentants.

Cette approbation est acquise par le vote des dispositions qui les concernent dans la loi fixant le budget général des dépenses.

§ 2. Le projet de budget des organismes des catégories B et C, est établi par les organes de gestion et approuvé par le Ministre dont l'organisme relève et le Ministre des Finances.

Le budget des organismes de la catégorie B est communiqué à la Chambre des représentants en annexe à la justification du budget général des dépenses; si le projet de budget n'a pas encore été approuvé par les Ministres compétents, il sera communiqué à la Chambre des représentants.

Cependant lorsque la tenue d'une comptabilité des engagements est organisée dans un organisme de la catégorie B en application de l' article 6bis, § 1er, de la présente loi, le montant maximum des engagements en matière d'investissements est fixé par disposition particulière dans le budget général des dépenses.

§ 3. Le projet de budget des organismes de catégorie D est établi par les organes de gestion. Il est approuvé par le Ministre dont l'organisme relève, de l'avis conforme du Ministre des Finances; à défaut de cet avis dans un délai de deux mois de la transmission au Ministre des Finances du projet de budget, celui-ci est réputé approuvé.

Des tableaux de synthèse des opérations de ces organismes sont annexés à la justification du budget général des dépenses. Ces tableaux regroupent, d'une part, les dépenses et les recettes budgétaires et, d'autre part, les charges et les produits desdits organismes. Présentés selon une structure-type de programme, ces documents fournissent, dans ces deux domaines, des informations sur:

- les prévisions pour l'année à venir;

- les prévisions pour l'année en cours;

- les réalisations connues de l'année précédente.

En outre, des tableaux de synthèse analogues portant sur l'ensemble de la sécurité sociale et leur répartition par branche sont joints en annexe à l'Exposé général du Budget. Ces documents, de portée estimative, sont établis à partir des tableaux ministériels précités.

§ 4. Le Roi, sur la proposition du Ministre des Finances fixe la date pour laquelle les projets de budget sont établis et règle leur transmission aux autorités compétentes.

§ 5. Le Conseil des Ministres ou le Comité ministériel que le Roi désigne veille à ce que les organismes visés à l' article 1er ajustent leurs recettes et leurs dépenses en conformité à la politique économique, sociale et financière de l'Etat.

A cet effet, le Comité visé à l'alinéa 1er est saisi, dans les conditions qu'il détermine, des budgets desdits organismes, soit pour en arrêter le contenu général avant leur approbation, soit pour en fixer les directives d'exécution.

Les organismes seront invités, en vue de cet examen, à proposer leurs perspectives d'activité et les incidences budgétaires y afférentes pour une période de plusieurs années.

Le même comité entendra périodiquement rapport sur l'exécution de ces budgets.

§ 6. Les décisions prises par le Conseil des Ministres ou le Comité ministériel, en application du § 4, sont notifiées à l'organisme par le Ministre de tutelle et le Ministre ayant le Budget dans ses attributions. L'organisme est tenu de s'y conformer.

§ 7. L'absence de transmission en temps utile de la part d'un organisme de son projet de budget et de ses annexes entraîne le blocage des versements éventuels des interventions de l'Etat en faveur de cet organisme, selon des modalités à fixer par le Roi.

Art. 4.

Le défaut d'approbation au premier jour de l'année budgétaire ne fait pas obstacle à l'utilisation des crédits prévus au projet de budget des organismes, à moins qu'il ne s'agisse de dépenses d'un principe nouveau non autorisées par le budget de l'année précédente.

Art. 5.

Les transferts et dépassements de crédits limitatifs portés au budget des organismes doivent être autorisés, avant toute mise à exécution, par le Ministre dont l'organisme relève, de l'avis conforme du Ministre des Finances ou de son délégué.

Si les dépassements de crédits sont susceptibles d'entraîner une intervention financière de l'Etat supérieure à celle qui est prévue au budget de celui-ci, ils devront être préalablement approuvés par le vote d'un crédit correspondant dans le budget général des dépenses.

Art. 6.

§ 1er. Les organismes visés à l' article 1er présentent aux Ministres dont ils relèvent, ainsi qu'au ministre des Finances, des situations périodiques et un rapport annuel sur leur activité. Ils adressent à ces ministres tous les autres renseignements que ceux-ci leur demandent.

§ 2. Ils dressent, pour le 30 avril au plus tard, le compte annuel d'exécution de leur budget, ainsi qu'une situation active et passive au 31 décembre de l'année considérée.

Pour les organismes tenus par la loi ou par leurs statuts d'établir annuellement un bilan, ce bilan accompagné d'un compte de résultats, remplace la situation prévue à l'alinéa premier.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le délai est fixé au 31 décembre pour l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

§ 3. Les comptes des organismes de la catégorie A sont établis sous l'autorité du Ministre dont ils relèvent. Le Ministre des Finances les soumet au contrôle de la Cour des comptes, au plus tard le 31 mai de l'année qui suit celle de la gestion. Ces comptes font l'objet d'un projet de loi de règlement du budget, qui est soumis à la Chambre des représentants au plus tard dans le mois d'août de la même année.

§ 4. Les comptes des organismes des catégories B et D sont établis par les organes de gestion et approuvés par le Ministre dont l'organisme relève.

Les comptes des organismes de catégorie C sont arrêtés par les organes de gestion et transmis au Ministre dont l'organisme relève.

Ces Ministres adressent les comptes des organismes des catégories B, C et D au Ministre des Finances. Celui-ci les transmet à la Cour des comptes en vue de leur contrôle, au plus tard le 31 mai de l'année qui suit celle de la gestion. Toutefois, les comptes de l'Institut national d'assurance maladie invalidité sont transmis à la Cour des comptes au plus tard le 31 janvier de la deuxième année suivant celle de la gestion.

§ 5. Les autorités qui approuvent ou arrêtent les comptes d'exécution du budget remplissent la même mission dans le même délai à l'égard des situations actives et passives, des bilans et des comptes de résultats.

§ 6. La Cour des comptes peut organiser un contrôle sur place de la comptabilité et des opérations des organismes énumérés à l' article 1er.

La Cour des comptes peut publier les comptes dans ses cahiers d'observations.

Art. 6bis.

§ 1er. Le Roi peut imposer la tenue d'une comptabilité des engagements dans les organismes énumérés à l' article 1er. Il en détermine les règles, éventuellement suivant les nécessités propres à chacun de ces organismes.

§ 2. Le Roi peut rendre applicable aux organismes de la catégorie A les règles que la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat prévoit en matière du contrôle de l'engagement des dépenses.

Art. 7.

Sur proposition des Ministres dont les organismes relèvent et du Ministre des Finances, le Roi peut fixer les règles générales et particulières relatives:

à la présentation des budgets;

à la comptabilité;

à la reddition des comptes;

aux situations et rapports périodiques.

La comptabilité des organismes qui exercent conformément à leurs statuts une activité commerciale, financière ou industrielle est organisée selon des méthodes commerciales.

Le statut de l'organisme fixe le mode d'affectation des bénéfices nets, ainsi que l'importance des sommes qui peuvent être retenues sur ces bénéfices pour être portées en réserve sans affectation spéciale. Il fixe le montant maximum de cette réserve.

Sauf dispositions contraires de la loi organique ou du statut qui le concerne, chaque organisme d'intérêt public établit, sous l'approbation du Ministre dont il relève, et du Ministre des Finances, les règles qui président:

à la détermination des bénéfices;

au mode d'estimation des éléments constitutifs du patrimoine;

3° au mode de calcul et à la fixation du montant maximum:

a) des amortissements;

b) des dotations aux fonds de renouvellement;

c) des réserves spéciales et autres provisions, qui sont nécessaires en raison de la nature des activités de l'organisme.

Art. 7bis.

Les articles 2 à 7, l' article 6, § 1er, excepté, ainsi que l' article 13, ne sont pas d'application à la Caisse des soins de santé de HR Rail.

Art. 8.

Les organismes de catégorie A sont soumis à l'autorité du Ministre dont ils relèvent; à ce Ministre sont confiés les pouvoirs de gestion.

Le Ministre des Finances exerce sur ces organismes un pouvoir de contrôle pour toutes les décisions qui ont une incidence financière et budgétaire. Il est assisté par les inspecteurs des finances suivant les modalités fixées par le Roi.

Art. 9.

§ 1er. Les organismes des catégories B, C et D sont soumis au pouvoir de contrôle du ou des Ministres dont ils relèvent.

Ce contrôle est exercé à l'intervention d'un ou de plusieurs commissaires du gouvernement, nommés par le Roi sur présentation du Ministre compétent.

§ 2. Le commissaire du gouvernement assiste avec voix consultative aux réunions des organes d'administration et de contrôle. Le commissaire du gouvernement a les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission.

§ 3. Tout commissaire du gouvernement dispose d'un délai de quatre jours francs pour prendre son recours contre l'exécution de toute décision qu'il estime contraire à la loi, aux statuts ou à l'intérêt général. Le recours est suspensif.

Ce délai court à partir du jour de la réunion à laquelle la décision a été prise, pour autant que le commissaire du gouvernement y ait été régulièrement convoqué et, dans le cas contraire, à partir du jour où il en a reçu connaissance.

§ 4. A défaut de commissaire du gouvernement désigné sur la proposition du Ministre des Finances auprès des organismes des catégories B, C et D un délégué de celui-ci exerce, dans les conditions prévues aux §§ 2 et 3, les mêmes fonctions que le commissaire du gouvernement pour toutes les décisions qui ont une incidence budgétaire ou financière.

§ 5. Un suppléant peut être désigné par chaque Ministre intéressé pour le cas d'empêchement du commissaire ou du délégué.

§ 6. Le Roi règle l'exercice de la mission des commissaires et délégués.

Art. 10.

§ 1er. Ces commissaires et délégués exercent leurs recours auprès du Ministre qui les a présentés ou désignés.

§ 2. Si dans un délai de vingt jours commençant le même jour que le délai visé à l' article 9, § 3, le Ministre saisi du recours n'a pas, après avoir pris l'avis des autres Ministres intéressés, prononcé l'annulation, la décision devient définitive.

§ 3. Le délai de vingt jours francs est réduit à huit jours francs pour les organismes de la catégorie C, nonobstant tout autre délai qui serait prévu par leur loi organique ou leur statut.

§ 4. Par décision du Ministre notifiée à l'organe de gestion de l'organisme, chacun des délais prévus au paragraphe précédent peut être augmenté de dix jours.

§ 5. L'annulation de la décision est notifiée à l'organe de gestion par le Ministre qui l'a prononcée.

Art. 11.

§ 1er. Le Roi fixe le statut du personnel des organismes énumérés à l' article 1er, sur proposition du ou des Ministres dont ils relèvent. L'accord du Ministre qui a le Budget dans ses attributions est requis pour la fixation du statut pécuniaire.

Pour les organismes d'intérêt public dont le personnel est soumis à l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est, en dérogation à l'alinéa 1er, seul compétent pour proposer au Roi de modifier ou de compléter ledit arrêté.

Pour les organismes d'intérêt public visés à l'alinéa 2, le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le Ministre qui a le Budget dans ses attributions sont, en dérogation à l'alinéa 1er, seuls compétents pour proposer au Roi de modifier ou de compléter l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public.

§ 2. Chaque organisme énuméré à l' article 1er, est doté, selon le cas, d'un cadre organique, d'un plan du personnel ou de toute autre mesure équivalente ayant pour but de définir les besoins en personnel de l'organisme.

Pour les organismes visés au § 1er, alinéa 2, il est établi un plan du personnel, fixé:

par le ou les ministres dont l'organisme relève, moyennant l'avis favorable de l'inspecteur des Finances, si l'organisme appartient à la catégorie A;

par l'organe de gestion de l'organisme, moyennant l'avis favorable du commissaire du gouvernement ou du délégué du ministre des Finances, selon le cas, si l'organisme appartient aux catégories B, C ou D.

A défaut d'un avis favorable de l'inspecteur des Finances, du commissaire du gouvernement ou du délégué du ministre des Finances, le ou les ministres dont l'organisme relève sollicitent l'accord des ministres ayant le Budget et la Fonction publique dans leurs attributions. A défaut d'accord d'un de ces derniers, ils peuvent soumettre le plan du personnel au Conseil des Ministres.

Pour les organismes qui ne sont pas visés au § 1er, alinéa 2, il est établi un cadre organique, un plan du personnel ou toute mesure équivalente, fixé:

par le ou les ministres dont l'organisme relève, s'il s'agit d'un organisme de la catégorie A, moyennant l'avis favorable de l'inspecteur des Finances ;

par l'organe de gestion de l'organisme relevant des catégories B, C ou D, moyennant l'avis favorable du commissaire du gouvernement ou du délégué du ministre des Finances, selon le cas.

A défaut d'avis favorable de l'inspecteur des Finances, du commissaire du gouvernement ou du délégué du ministre des Finances, un recours est ouvert auprès du ministre qui a le Budget dans ses attributions. A défaut d'accord de ce dernier, le ou les ministres dont relève l'organisme peuvent soumettre le cadre organique, le plan de personnel ou toute mesure équivalente au Conseil des Ministres.

§ 3. Les organismes soumis à la présente loi sont tenus de fournir directement non seulement au Ministre dont ils relèvent, mais aussi au Ministre des Finances et au Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, tous renseignements demandés par l'un de ceux-ci au sujet de la situation administrative et pécuniaire de leur personnel. Lorsque les renseignements sont demandés par le Ministre des Finances ou par le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, l'organisme les fournit conjointement au Ministre dont il relève et au Ministre qui les demande.

§ 4. Les dispositions des §§ 1er à 3 du présent article ne sont pas applicables aux organismes de la catégorie C, qui exercent une activité financière.

Le cadre et le statut du personnel de ces organismes sont fixés par les organes de gestion et approuvés par le Ministre dont ils relèvent et par le Ministre qui a le Crédit public dans ses attributions.

Ces organismes fournissent aux Ministres précités tous renseignements concernant la situation administrative et pécuniaire de leur personnel que l'un de ces Ministres leur demande.

§ 5. Abrogé par: Loi 17-6-1991 - M.B. 9-7.

Art. 11bis.

Le ministre qui a le Budget dans ses attributions et le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions peuvent décider, chacun en ce qui le concerne, pour des matières déterminées, que l'avis favorable de l'inspecteur des finances, du commissaire du gouvernement ou du délégué du ministre des Finances dispense de leur accord préalable.

Art. 12.

§ 1er. Les emprunts à plus de dix jours de date, que les organismes visés à l' article premier peuvent contracter dans les limites fixées par leurs statuts, sont soumis à l'autorisation du Ministre dont ils relèvent et du Ministre des Finances.

§ 2. Les organismes visés à l' article 1er n'utilisent leurs avoirs et leurs disponibilités que pour réaliser des opérations et des investissements prévus par leur loi organique et leurs statuts.

Lorsque la loi ou les statuts ne prévoient pas le mode de placement des disponibilités, celles-ci doivent être investies en valeurs émises ou garanties par l'Etat ou en fonds publics dont la liste est établie par le Roi.

Le Ministre des Finances peut toutefois arrêter d'autres modalités pour le placement à vue ou à court terme d'une portion des disponibilités.

Le Ministre des Finances peut fixer, de commun accord avec le Ministre dont l'organisme relève, la quotité des fonds disponibles à affecter annuellement, par priorité, à des placements qu'il détermine parmi ceux que l'organisme est autorisé à réaliser.

§ 3. Les organismes visés à l' article 1er transmettent au Ministre dont ils relèvent et au Ministre des Finances des renseignements complets concernant:

les emprunts de toute nature qu'ils contractent;

le placement de leurs avoirs et de leurs disponibilités.

Ces renseignements sont fournis suivant les modalités à fixer par le Ministre dont l'organisme relève et le Ministre des Finances.

Art. 13.

§ 1er. Le Ministre intéressé et le Ministre des Finances peuvent désigner, de commun accord, un ou plusieurs réviseurs auprès des organismes énumérés à l' article 1er; ces réviseurs sont choisis parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'entreprises.

§ 2. Les réviseurs sont chargés de contrôler les écritures et d'en certifier l'exactitude et la sincérité.

Ils peuvent prendre connaissance, sans déplacement, des livres et documents comptables, de la correspondance, des procès-verbaux, des situations périodiques et généralement de toutes les écritures. Ils vérifient la consistance des biens et des valeurs qui appartiennent aux organismes ou dont ceux-ci ont l'usage ou la gestion.

Ils ne peuvent s'immiscer dans la gestion des organismes.

§ 3. Ils adressent au Ministre intéressé, au Ministre des Finances et aux organes directeurs de l'institution, un rapport sur la situation active et passive ainsi que sur les résultats de l'exploitation, au moins une fois l'an, à l'occasion de la confection du bilan et du compte de profits et pertes ou du compte annuel. Ils leur signalent sans délai toute négligence, toute irrégu+larité et en général toute situation susceptible de compromettre la solvabilité et la liquidité de l'organisme.

§ 4. Abrogé par: Loi 17-6-1991 - M.B. 9-7.

Art. 14.

Les organismes visés à l' article premier remboursent au Trésor les dépenses résultant du contrôle de leurs opérations.

Art. 15.

A défaut d'une limite d'âge établie par le statut du personnel des organismes visés à l' article 1er, l'arrêté royal du 14 octobre 1937 fixant une limite d'âge pour toute personne nommée par arrêté royal ou ministériel dans les institutions, organismes ou sociétés par actions de la Métropole ou de la Colonie, institués par une loi ou par un arrêté royal, ou dans lesquels l'Etat ou la Colonie sont représentés en vertu d'une loi, d'un arrêté royal, d'une concession, d'une convention ou de statuts, pris en exécution de la loi du 10 juin 1937, modifié et confirmé par la loi du 16 juin 1947, est également applicable:

à toute personne exerçant, à titre d'effectif ou de suppléant, un mandant ou une fonction quelconque notamment de président, vice-président, membre, secrétaire-adjoint, greffier ou trésorier:

a) dans les organes, tels que conseils, comités, commissions, collèges, chargés de l'administration, de la gestion ou du contrôle des organismes visés à l' article 1er;

b) dans les organes institués spécialement au sein ou auprès de ces organismes, tels que conseils, comités, commissions, collèges et ayant pouvoir de décision ou d'avis;

c) dans les organes institués spécialement au sein ou auprès de ces organismes, tels que conseils, comités, commissions, et qui sont chargés de trancher des contestations relatives à des matières relevant de la compétence de ces organismes;

à toute personne chargée de contrôler les écritures de ces organismes et d'en certi+fier l'exactitude et la sincérité.

Sur proposition des Ministres délibérant en Conseil, le Roi peut dispenser de l'application des dispositions de l'arrêté royal du 14 octobre 1937, les personnes visées au 1° ci-dessus, exerçant à titre effectif ou de suppléant, un mandat ou une fonction quelconque dans les organes tels que conseils, comités, commissions, collèges, ayant une simple compétence d'avis.

Les dispositions du même arrêté royal du 14 octobre 1937 ne sont pas applicables aux personnes nommées par les Chambres. Elles ne s'appliquent pas à l'Office national pour l'achèvement de la jonction Nord-Midi, à l'Oeuvre nationale des invalides de guerre et à l'Oeuvre nationale des anciens combattants et des victimes de la guerre.

Art. 16.

Les articles 1er à 10 de l'arrêté royal du 14 août 1933, réglementant le contrôle des dépenses des régies et des organismes subventionnés par l'Etat ou dans lesquels le Trésor public possède des intérêts, sont abrogés.

Art. 17.

Les dispositions des statuts des organismes énumérés à l' article 1er, contraires ou non conformes aux dispositions de la présente loi, cessent d'avoir effet.

Le Roi peut apporter aux statuts de ces organismes les modifications nécessaires pour les mettre en concordance avec la présente loi.

Le cas échéant, les dispositions maintenues ou modifiées, ainsi que les dispositions nouvelles, seront refondues dans des arrêtés royaux qui abrogeront les dispositions antérieures.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

Art. 18.

Abrogé par: A.R. n° 431 du 5-8-1986 - M.B. 21-8

Art. 19.

Les dispositions de l' article 14 de la présente loi s'appliquent également à l'Institut de réescompte et de garantie.

Art. 20.

Abrogé par: A.R. n° 88 du 11-11-1967 - M.B. 14-11.

Art. 21.

Abrogé par: Loi 17-6-1991 - M.B. 9-7.

Art. 22.

Le Service spécial d'enquêtes budgétaires et le Comité supérieur de contrôle peuvent être chargés, dans les conditions prévues par leur statut organique, d'exercer leur mission respective dans les organismes énumérés à l' article 1er, à la demande soit:

d'un Ministre dont l'organisme relève;

du Ministre des Finances ou du Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, pour ce qui est confié à leur compétence par la présente loi.

Art. 23.

Lorsque l'intérêt général ou le respect de la loi ou des règlements le requiert, le Ministre intéressé ou, le cas échéant le Commissaire du gouvernement délégué à cette fin, peut requérir l'organe de gestion des organismes des catégories B, C et D de délibérer, dans le délai qu'il fixe, sur toute question qu'il détermine.

Lorsqu'à l'expiration du délai, l'organe de gestion n'a pas pris de décision ou lorsque le Ministre intéressé ne se rallie pas à la décision prise par cet organe, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prendre la décision en lieu et place de l'organe de gestion. Copie de l'arrêté est immédiatement transmise à la Chambre des représentants.

Art. 24.

Un contrôle est exercé sur les sociétés agréées par la Société nationale du logement et par la Société nationale terrienne à l'intervention d'un commissaire nommé par le Ministre ou les Ministres dont relève la Société nationale. Ce commissaire exerce sa mission de la manière prévue à l' article 9, §§ 2 et 3. Il envoie copie de ses recours aux Ministres dont la Société nationale relève.

Si dans un délai de vingt jours francs, commençant le même jour que le délai visé à l' article 9, § 3, le Conseil d'administration de la Société nationale saisi du recours n'a pas prononcé l'annulation, la décision devient définitive.

Art. 25.

Abrogé par: Loi 14-7-1976 - M.B. 28-8.

Art. 26.

Le Service spécial d'enquêtes budgétaires et le Comité supérieur de Contrôle peuvent être chargés, dans les conditions prévues par leur statut organique, d'exercer leur mission respective dans les sociétés agréées par la Société nationale du logement et par la Société nationale terrienne, à la demande soit:

d'un Ministre dont relèvent ces sociétés nationales;

du Ministre des Finances.

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