Loi du 16-3-1954: contrôle de certains organismes d'intérêt public

Résumé: Numac texte: 1954031601

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Note: Texte mis à jour jusqu'au M.B. du 16-12-2013 - éd. 2

Numac: 1954031601

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Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public

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DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

Art. 18.

Abrogé par: A.R. n° 431 du 5-8-1986 - M.B. 21-8

Art. 19.

Les dispositions de l' article 14 de la présente loi s'appliquent également à l'Institut de réescompte et de garantie.

Art. 20.

Abrogé par: A.R. n° 88 du 11-11-1967 - M.B. 14-11.

Art. 21.

Abrogé par: Loi 17-6-1991 - M.B. 9-7.

Art. 22.

Le Service spécial d'enquêtes budgétaires et le Comité supérieur de contrôle peuvent être chargés, dans les conditions prévues par leur statut organique, d'exercer leur mission respective dans les organismes énumérés à l' article 1er, à la demande soit:

d'un Ministre dont l'organisme relève;

du Ministre des Finances ou du Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, pour ce qui est confié à leur compétence par la présente loi.

Art. 23.

Lorsque l'intérêt général ou le respect de la loi ou des règlements le requiert, le Ministre intéressé ou, le cas échéant le Commissaire du gouvernement délégué à cette fin, peut requérir l'organe de gestion des organismes des catégories B, C et D de délibérer, dans le délai qu'il fixe, sur toute question qu'il détermine.

Lorsqu'à l'expiration du délai, l'organe de gestion n'a pas pris de décision ou lorsque le Ministre intéressé ne se rallie pas à la décision prise par cet organe, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prendre la décision en lieu et place de l'organe de gestion. Copie de l'arrêté est immédiatement transmise à la Chambre des représentants.

Art. 24.

Un contrôle est exercé sur les sociétés agréées par la Société nationale du logement et par la Société nationale terrienne à l'intervention d'un commissaire nommé par le Ministre ou les Ministres dont relève la Société nationale. Ce commissaire exerce sa mission de la manière prévue à l' article 9, §§ 2 et 3. Il envoie copie de ses recours aux Ministres dont la Société nationale relève.

Si dans un délai de vingt jours francs, commençant le même jour que le délai visé à l' article 9, § 3, le Conseil d'administration de la Société nationale saisi du recours n'a pas prononcé l'annulation, la décision devient définitive.

Art. 25.

Abrogé par: Loi 14-7-1976 - M.B. 28-8.

Art. 26.

Le Service spécial d'enquêtes budgétaires et le Comité supérieur de Contrôle peuvent être chargés, dans les conditions prévues par leur statut organique, d'exercer leur mission respective dans les sociétés agréées par la Société nationale du logement et par la Société nationale terrienne, à la demande soit:

d'un Ministre dont relèvent ces sociétés nationales;

du Ministre des Finances.

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