Publié le 23/09/1980
   

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Arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coördonnée le 14 juillet 1994

Art. 3bis.


Art. 4.
01/01/2002 Les organismes débiteurs doivent envoyer à l'Institut toutes les déclarations des données relatives aux pensions et avantages complémentaires, dans la forme prescrite par le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, au plus tard le 8ème jour ouvrable à compter de la fin du mois au cours duquel ces pensions et avantages complémentaires ont été payés.

Art. 5.

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