d'application à partir du 06/09/1994
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 79.


Art. 80.
06/09/1994
  -30/08/2015
Le Comité de gestion du Service des indemnités:
06/09/1994
  -31/12/2012
arrête les comptes et établit le budget de l'assurance indemnités; ce budget et ces comptes comprennent séparément les indemnités d'incapacité primaire, les indemnités d'invalidité et les indemnités de maternité; des prévisions distinctes sont établies pour les indemnités d'incapacité de travail ou de maternité et pour l'allocation pour frais funéraires;
06/09/1994 gère le fonds de réserve constitué au moyen du boni réalisé dans la gestion du secteur des indemnités ;
06/09/1994
  -09/01/2000
établit un rapport annuel circonstancié sur chaque exercice après sa clôture et fait part au Ministre, dans le délai fixé par le Roi, des mesures qu'il propose ou qu'il a arrêtées en fonction des éléments de ce rapport;
06/09/1994
  -31/12/2012
fixe les conditions dans lesquelles sont avancés aux organismes assureurs les fonds qui leur sont nécessaires pour payer les indemnités d'incapacité de travail ou de maternité et l'allocation pour frais funéraires;
06/09/1994 élabore les règlements visés par la présente loi coordonnée concernant notamment:
06/09/1994
  -31/12/2012
a) l'ouverture du droit aux indemnités d'incapacité de travail ou de maternité et à l'allocation pour frais funéraires;
06/09/1994 b) les modalités de calcul des indemnités;
06/09/1994
  -31/12/2012
c) les modalités de payement des indemnités d'incapacité de travail ou de maternité et de l'allocation pour frais funéraires;
06/09/1994 fixe les modalités suivant lesquelles les organismes assureurs introduisent et justifient leurs comptes auprès du Service des indemnités;
06/09/1994
  -14/02/2003
examine les rapports qui lui sont transmis par le Service du contrôle médical et le Service du contrôle administratif en exécution des articles 141, § 1er, 14° et 161, alinéa 1er, 4°; il fait, dans les délais fixés par le Roi, rapport au Ministre sur les mesures qu'il a décidé de prendre ou qu'il propose;
06/09/1994
  -05/07/2009
décide des actions en justice dans le cadre de sa compétence.
06/09/1994
  -29/05/2005
En cas d'urgence, le fonctionnaire dirigeant du Service des indemnités peut décider l'action en justice. Cette action est soumise à l'approbation du Comité de gestion visé à l' article 79, lors de sa plus prochaine séance. Si cette approbation est refusée, il y aura lieu à désistement de l'action intentée;
06/09/1994 établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet pour approbation au Roi;
06/09/1994
  -14/02/2003
10° procède, sur avis conforme du Comité du Service du contrôle médical, à l'agréation et au retrait de l'agréation des services de contrôle médical organisés par un ou plusieurs employeurs et visés à l' article 91;
06/09/1994 11° décide, en cas de reprise d'un travail non autorisé, dans quels cas dignes d'intérêt il peut être renoncé en tout ou en partie au montant à récupérer;
06/09/1994 12° propose au Comité général le budget des frais d'administration du Service des indemnités;
06/09/1994
  -01/01/1996
13° propose au Comité général le recrutement, la nomination, l'affectation, la promotion, le licenciement et la révocation du personnel du Service des indemnités ainsi que les sanctions disciplinaires à lui infliger.

Section III.- Du Conseil médical de l'invalidité

Art. 81.

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