d'application à partir du 10/01/2000
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 145.


Art. 146.
10/01/2000
  -14/02/2003
Pour accomplir la mission visée à l' article 141, § 1er, alinéa 1er, 1°, le Service du contrôle médical dispose de médecins-inspecteurs, de pharmaciens-inspecteurs, d'infirmiers contrôleurs, et de contrôleurs sociaux revêtus de différents grades, ainsi que d'agents administratifs. Les contrôleurs sociaux ont pour mission de détecter et de constater le concours illégal du bénéfice d'indemnités d'incapacité de travail et l'exercice d'une activité professionnelle ou d'un travail frauduleux.
06/09/1994
  -07/01/2009
Ils contrôlent aussi, sur le plan administratif, les documents délivrés dans le cadre de l'assurance soins de santé et de l'assurance indemnités.
06/09/1994
  -09/09/2000
Le nombre de médecins-inspecteurs est fixé à un médecin par tranche entière de 80.000 bénéficiaires.
10/01/2000
  -14/02/2003
Le Service du contrôle médical procède à toute enquête ou constatation soit d'initiative soit à la demande de son comité ou à la demande dûment motivée du ministre, d'un des services spéciaux de l'Institut, des organismes assureurs ou d'une organisation professionnelle représentée au Comité du Service du contrôle médical. Dans le cadre du contrôle de l'assurance soins de santé, le Service du contrôle médical formule les remarques et avertissements nécessaires à l'égard des personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé.
10/01/2000
  -14/02/2003
Sous réserve de la compétence attribuée aux chambres restreintes en application de l' article 156, il peut les inviter à restituer volontairement la valeur des prestations indûment perçues. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l'institut et sont comptabilisés comme recettes de l'assurance soins de santé.
16/02/1999
  -14/02/2003
Le Service du contrôle médical peut également dénoncer aux instances disciplinaires intéressées les faits recueillis lors de ses enquêtes dans la mesure où ces renseignements peuvent intéresser ces derniers dans l'exercice de la surveillance dont ils sont chargés.
16/02/1999
  -14/02/2003
Lesdites instances informent également le Service du contrôle médical des décisions définitives qu'elles ont rendues à propos de faits ayant porté préjudice à l'assurance soins de santé et indemnités.
16/02/1999
  -06/09/2017
Les conseils provinciaux et les conseils d'appel de l'Ordre des médecins communiquent en particulier au service précité les sanctions prononcées pour abus de la liberté diagnostique et thérapeutique.
16/02/1999 Ces communications mentionnent la motivation et le dispositif de ces sanctions.

Section II.- Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs-sociaux

Art. 147.

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