Arrêté Royal du 24 octobre 2003 relatif au statut des fonctions de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint des institutions publiques de sécurité sociale

Art. 7

[Arrêté Royal 24/10/2003 - 10/11/2003 p.54423 art.7 Insertion]
      d'application à partir du 13/03/2003