Publié le 18/04/1954
   

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Arrêté royal du 9 avril 1954 réglant les attributions des reviseurs d'organismes d'intérêt public

Art. 7.


CHAPITRE II - MOYENS D'ACTION DES REVISEURS
Art. 8.
28/04/1954 Les réviseurs exercent leur contrôle à posteriori sur pièces et sur place.
28/04/1954 Les réviseurs peuvent prendre connaissance, sans déplacement, des livres et documents comptables, de la correspondance, des procès-verbaux, des situations périodiques et généralement de toutes les écritures.
28/04/1954 Ils peuvent se faire délivrer des extraits des décisions se rapportant à des affaires dont le contrôle rentre dans le cadre de leur mission, ainsi que la documentation nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.


Art. 9.

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