Publié le 18/04/1954
   

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Arrêté royal du 9 avril 1954 réglant les attributions des reviseurs d'organismes d'intérêt public

Art. 4.


Art. 5.
28/04/1954 Les certifications des réviseurs ne couvrent la responsabilité ni des organes de gestion, ni de leurs préposés; elles n'engagent pas non plus les Ministres.

Art. 6.

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