d'application à partir du 01/12/1997
   

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Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 35bis.


Art. 36.

Pour le titulaire qui, lors de la survenance de son incapacité de travail, est occupé à mi-temps et bénéficie d'allocations de chômage dans le cadre de l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps, l'indemnité d'incapacité de travail est calculée comme si l'incapacité de travail était survenue le jour qui précède la réduction de ses prestations de travail à mi-temps.

Toutefois, durant la période au cours de laquelle le titulaire susvisé maintient son droit aux allocations de chômage en vertu de l'article 10, alinéa 3 de l'arrêté royal du 30 juillet 1994 susvisé sans bénéficier de la rémunération garantie visée à l'article 52, § 1er ou § 2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, l'indemnité d'incapacité de travail est calculée conformément à l'article 25.


Art. 37.

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