Publié le 18/04/1954
   

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Arrêté royal du 9 avril 1954 réglant les attributions des reviseurs d'organismes d'intérêt public

Art. 9.


CHAPITRE III - STATUR DES REVISEURS
Art. 10.
28/04/1954 Le Ministre dont relèvent les organismes et le Ministre des Finances désignent, de commun accord, auprès de ceux-ci un ou plusieurs réviseurs choisis dans la mesure du possible parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises. Il peut être mis fin à cette désignation par décision commune du Ministre intéressé et du Ministre des Finances.
28/04/1954 Les réviseurs reçoivent du Ministre dont relèvent les organismes les instructions nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Les instructions générales relatives aux questions comptables et budgétaires leur sont données par le Ministre des Finances. Ces instructions ne peuvent avoir pour effet de limiter l'exercice de leur mission.


Art. 11.

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