Arrêté royal du 19 mai 1995 portant exécution des articles 53 et 168 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de sante et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 5


(En vigueur le: 06/10/1995 - )

est cité par:

Art. 4


(En vigueur le: 06/10/1995 - )


Art. 6


(En vigueur le: 06/10/1995 - )