Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 4


(En vigueur le: 01/12/1997 - )

est cité par:

Art. 6.

La preuve de l'envoi ou de la remise au médecin-consiel de l'organisme, assureur, d'un des documents visés aux articles 2, 4 et 5, incombe au titulaire.
(En vigueur le: 29/04/2019 - )


Art. 8.

Toutefois, la date du début de l'incapacité de travail ne peut être contestée par le médecin-conseil dans les cas, dûment établis, visés à l'article 4 ou lorsque l'incapacité est constatée par une notification d'inaptitude au travail délivrée par le bureau du chômage ainsi que dans le cas de la notification de l'assureur-loi visée au premier alinéa.
(En vigueur le: 29/04/2019 - )