Publié le 18/04/1954
   

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Arrêté royal du 9 avril 1954 réglant les attributions des reviseurs d'organismes d'intérêt public

CHAPITRE I - MISSION DES REVISEURS
Article 1er.
28/04/1954 Les réviseurs sont chargés du contrôle des écritures des organismes d'intérêt public visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 et d'en certifier l'exactitude et la sincérité.


Art. 2.

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