d'application à partir du 01/03/2020
   

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Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 4.


Déclaration spontanée d'incapacité

Art. 5.

Lorsqu'un titulaire a, au cours de six mois consécutifs comptés de date à date, bénéficié à quatre reprises d'indemnités d'assurance obligatoire, le médecin-conseil de l'organisme assureur, ou subsidiairement le médecin-inspecteur du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, nommé ci-après l'Institut, lui notifie qu'à partir de la survenance d'une nouvelle incapacité, le titulaire devra, le premier jour de celle-ci, remplir, dater et signer une formule intitulée "Déclaration d'incapacité de travail" conforme au modèle repris sous l'annexe II et l'envoyer le même jour par la poste, le cachet postal faisant foi au médecin-conseil de son organisme assureur ou la lui remettre contre accusé de réception ou à défaut, et dans le même délai, lui envoyer par la poste, le cachet postal faisant foi, un certificat médical motivant ladite incapacité ou le lui remettre contre accusé de réception.

Pour l'application de l'alinéa précédent, le certificat d'incapacité de travail signé au plus tard le dernier jour du délai applicable ou la notification d'inaptitude au travail délivrée par le cureau de chômage est réputé avoir été envoyé en temps utile via la poste au médecin-conseil si le cachet postal est apposé au plus tard le cinquième jour ouvrable après l'expiration du délai applicable.

La décision du médecin-conseil ou du médecin-inspecteur du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut produit ses effets pendant la période d'une année, mais peut être prorogée d'année en année par celui-ci.

Toutefois, le médecin-conseil peut déroger aux dispositions qui précèdent dans les cas visés ci-après:

1. lorsqu'il établit que les incapacités de travail répétées sont médicalement justifiées;

2. lorsqu'il considère que la mise sous contrôle spontané n'est pas ou n'est plus nécessaire;

3. lorsqu'il estime qu'il y a lieu de recourir à la procédure visée ci-dessus avant la quatrième indemnisation.

La justification de la décision dérogatoire du médecin-conseil doit figurer au dossier médical.


Obligations du titulaire

Art. 6.

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