Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public

Art. 9

§ 3. Tout commissaire du gouvernement dispose d'un délai de quatre jours francs pour prendre son recours contre l'exécution de toute décision qu'il estime contraire à la loi, aux statuts ou à l'intérêt général. Le recours est suspensif.
(En vigueur le: 25/04/2004 - )

est cité par:

Art. 10

§ 2. Si dans un délai de vingt jours commençant le même jour que le délai visé à l'article 9, § 3, le Ministre saisi du recours n'a pas, après avoir pris l'avis des autres Ministres intéressés, prononcé l'annulation, la décision devient définitive.
(En vigueur le: 25/04/2004 - )


Art. 24

Un contrôle est exercé sur les sociétés agréées par la Société nationale du logement et par la Société nationale terrienne à l'intervention d'un commissaire nommé par le Ministre ou les Ministres dont relève la Société nationale. Ce commissaire exerce sa mission de la manière prévue à l'article 9, §§ 2 et 3. Il envoie copie de ses recours aux Ministres dont la Société nationale relève.
(En vigueur le: 25/04/2004 - )


Si dans un délai de vingt jours francs, commençant le même jour que le délai visé à l'article 9, § 3, le Conseil d'administration de la Société nationale saisi du recours n'a pas prononcé l'annulation, la décision devient définitive.
(En vigueur le: 25/04/2004 - )