<i>DOCLEG</i> 29/11/2021


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Publié le 03/12/1966

FR NL

Arrêté royal du 30 novembre 1966 portant des mesures de sauvegarde des droits acquis en faveur des agents qui étaient attachés, au 1er septembre 1963, aux services établis dans les régions de langue française, de langue néerlandaise ou de langue allemande

Art. 3.

CHAPITRE II - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COMMUNES DE LA FRONTIERE LINGUISTIQUE

Art. 4.
03/12/1966 Le présent chapitre est applicable aux agents qui étaient attachés, au 1er septembre 1963, dans une des communes de la frontière linguistique au sens de l'article 8 des lois coordonnées:
03/12/1966 1° soit à un service local non communal;
03/12/1966 2° soit à un service régional dont l'activité s'étend à des communes, soumises à un régime spécial ou à des régimes différents, d'une des régions de langue française ou de langue néerlandaise, et dont le siège est établi dans la même région.

Art. 5.

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		Art. 4.
	03/12/1966	Le présent chapitre est applicable aux agents qui étaient attachés, au 1er septembre 1963, dans une des communes de la frontière linguistique au sens de l'article 8 des lois coordonnées:
	03/12/1966	1° soit à un service local non communal;
	03/12/1966	2° soit à un service régional dont l'activité s'étend à des communes, soumises à un régime spécial ou à des régimes différents, d'une des régions de langue française ou de langue néerlandaise, et dont le siège est établi dans la même région.